Les présentes Conditions Générales d’utilisation, (ci-après les « CGU »), les Conditions Particulières de l’Utilisateur-Visiteur et les Conditions Particulières de l’Utilisateur-Hôte régissent les modalités d’utilisation de la plateforme mise à disposition par la société Recharge+ (ci-après la « SOCIÉTÉ »), Société par actions simplifiée au capital de 75 046,80 euros, 200 BLD DE LA RÉSISTANCE 71000 MÂCON FRANCE, immatriculée au RCS de Chalon-Sur-Saône sous le numéro 912 892 098.

Tout utilisateur est tenu de lire attentivement et d’accepter les présentes CGU afin de pouvoir accéder au service.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment ces présentes CG et CP. Ces dernières s’imposent à tout Utilisateur dès leur publication sur la plateforme, lequel doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les CG et CP en vigueur.

 

Article 1 - Définitions

« Plateforme / Application Web » : désigne l’application web Recharge+, et toutes ses variantes mobiles futures, éditées et commercialisées par Recharge+. La plateforme comprend les serveurs, outils, bases de données, et tous les éléments et services qui la composent ;

« Visiteur » (ou « Utilisateur visiteur ») » : désigne un utilisateur de la plateforme réservant une session de charge de son véhicule auprès d’un hôte partageant son point de charge en contrepartie du versement du Prix ; Le Propriétaire a l’obligation de se conformer aux CP de l’Utilisateur Visiteur ;

« Propriétaire » (ou « Utilisateur hôte ») : désigne un utilisateur de la plateforme partageant son point de charge en contrepartie du versement du Prix. Le Propriétaire a l’obligation de se conformer aux CP du Propriétaire ; 

« Profil Utilisateur »  : désigne l’espace personnel, unique et non transférable de chaque utilisateur, nécessaire à l’accès et à l’utilisation du service Recharge+. Chaque utilisateur accède à son compte utilisateur par un identifiant et un mot de passe ;

« Point de Charge » : désigne toute borne de recharge ou prise électrique, quel qu’en soit le type et le format, permettant la charge de la batterie d’un véhicule électrique, 2 ou 4 roues. Le point de charge doit être installé sur une propriété privée et à l’usage exclusif de l’hôte ;

« Données Personnelles » : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable comme notamment un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, économique, culturelle ou sociale ;

« Heure de Charge » : désigne une unité de charge de 60 minutes ; 

« Prix du Stationnement » Montant dû par l’utilisateur pour le stationnement simple ( sans recharge) d’un véhicule calculé à l’aide du montant horaire déterminé par l’Utilisateur Hôte en contrepartie du stationnement d’un véhicule et du temps de stationnement (optionnel) ;

 

« Prix fixe par réservation » : montant dû par l'Utilisateur par réservation quelques soit le montant et la durée de recharge (optionnel et défini par le propriétaire) ; 

 

« Prix de la recharge » : Montant total de la recharge : calculé à l’aide du montant horaire déterminé par l’Utilisateur Hôte en contrepartie d’une Charge de batterie, de la puissance du point de recharge, de la capacité de recharge du chargeur de l’utilisateur et du temps de la cession ; 

 

« Coûts de fonctionnements Recharge+ » : montant dû par l'Utilisateur au titre des frais de fonctionnement du service Recharge+, la réservation des Points de charge, le développement technique et le bon fonctionnement de la plateforme, et les coûts (coûts) de l’opérateur de paiement pour la réalisation de la prestation technique de paiement sécurisé. (15% du prix de la Session de Charge) ;

 

« Prix d’une Session de Charge » (hors coût de fonctionnements Recharge + )  : Total des montants suivants : Prix fixe par réservation + Prix de la recharge + Prix du Stationnement ;

 

 « Prix total d’une réservation » : Total des montant suivants : Prix de Session de Charge (hors coût de fonctionnements Recharge +)  +  Coûts de fonctionnements Recharge+ 

Le Prix est rappelé au moment de la Réservation, en même temps que les Frais de Service ;

 

« Paiement par le visiteur » : désigne le processus de paiement du Prix total de la Réservation du Point de Charge et de la Session de charge due par l’utilisateur visiteur. Le processus de Paiement débute par un clic sur le bouton “REGLER MA RESERVATION ». Toutes les transactions de paiement faite par l’utilisateur sont effectuées de manière sécurisée et à distance directement et exclusivement via la plateforme qui utilise le service de paiement en ligne STRIPE et soumises aux conditions générales de STRIPE accessibles via le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr ;

 

« Paiement du prix de la session de charge par Recharge + au propriétaire du point de recharge » : désigne le processus de paiement d’une ou plusieurs sessions par Recharge + au propriétaire. Le paiement est réalisé par virement sur le compte bancaire du propriétaire par une simple demande via le bouton « Récupérer » ;

 

« Réservation » : désigne la réservation d’un Point de charge pour une Session de Charge, par un utilisateur visiteur auprès d’un utilisateur hôte ;

« Réglementation Française et Européenne Applicable » : désigne la Réglementation française et européenne applicable dans le domaine de la protection des Données Personnelles. Sont notamment visés :

- la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses éventuelles mises à jour ainsi que ses textes d’applications ;

- la réglementation européenne applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données - RGPD) ;

- les recommandations et délibérations émanant d’autorités de contrôle, notamment de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil), et du Comité européen de la protection des données (CEPD) ;

 

« Responsable de Traitement » : désigne la personne morale qui détermine seule les moyens et les finalités des Traitements de Données Personnelles ;

 

« SOCIÉTÉ » : désigne la société Recharge Plus, société par actions simplifiée au capital de 75 046,80 euros, 200 BLD DE LA RÉSISTANCE 71000 MÂCON FRANCE, immatriculée au RCS de Chalon-Sur-Saone sous le numéro 912 892 098 ; 

 

« Total revenus » : Montant total des revenus générés par les points de recharge du propriétaire inscrits sur son profil ;

 

« Total à récupérer revenus » : Montant total des revenus généré par les points de recharge du propriétaire inscrit sur son profil, disponible par demande de virement bancaire via le bouton « récupérer » ;

 

« Utilisateur / Membre » : désigne toute personne physique ou morale qui a créé un compte sur la plateforme et a accepté les présentes Conditions Générales, et peut être Visiteur uniquement ou Hôte et Visiteur ;

 

« Véhicule(s) » : désigne tous véhicules à batterie, voitures (et utilitaires) électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que les deux-roues (vélo, scooter, moto…) électriques ;

 

« Parrain » : désigne un utilisateur ayant été enregistré comme parrain par un autre utilisateur ;

 

 « Filleul ». Chaque utilisateur peut enregistrer un parrain et un seul lors de son inscription ou après. Les avantages attribués au parrain et à ses filleuls sont décrits au chapitre « système de parrainage » ;

 

 « Récompense ». Contrepartie donnée par la SOCIÉTÉ au Parrain ;

 

 « Programme de Parrainage ». Programme à durée limitée visant à permettre aux Parrains de trouver des Filleuls, et leur permettre de solliciter des Récompenses ;

 

 « Utilisateur Professionnel ». Utilisateur de la plateforme ayant un partenariat spécifique avec la SOCIÉTÉ et disposant d’un numéro SIRET ;

 

« Utilisateur Non Professionnel ». Utilisateur de la plateforme n’ayant pas de partenariat spécifique avec la SOCIÉTÉ et ne disposant pas d’un numéro SIRET ;

 

Article 2 - Objet de la plateforme

La plateforme proposée par la SOCIÉTÉ a pour objet la mise en relation d’utilisateur(s) hôte(s), propriétaire(s) de point(s) de charge, particulier(s) ou professionnels, souhaitant les proposer temporairement à des utilisateurs visiteur(s), à la recherche de point(s) de charge et de créer une communauté partageant et utilisant les points de recharge des différents membres.

La SOCIÉTÉ propose à travers sa plateforme un service en tant que simple intermédiaire. 

 

Article 3 - Obligation de chaque Utilisateur – Assurance

Tout Utilisateur visiteur de la plateforme garantit être titulaire d’une police d’assurance couvrant tous les dommages matériels et corporels qu’il est susceptible de causer à l’hôte avec son Véhicule et/ou du fait de son utilisation du Point de Charge.

De même, tout utilisateur hôte de la plateforme garantit être titulaire d’une police d’assurance couvrant tous les dommages matériels et corporels qu’il est susceptible de causer au visiteur et à son véhicule du fait de sa mise à disposition du Point de Charge. Le Propriétaire du Point de recharge s’engage à mettre à disposition des points de recharge conforment aux normes électriques réglementaires en vigueur dans son pays et doit s’assurer que le Dispositif de charge est en parfait état de fonctionnement.

 

ARTICLE 4 -Prérequis / Accès / Utilisation de la plateforme

La plateforme est accessible, à l’adresse https://app.rechargeplus.fr, depuis un des navigateur internet compatible sur les systèmes d’exploitation Windows, iOS, Android et MacOS : 

• Edge

• Firefox

• Safari

• Chrome

Inscription

Afin d’utiliser le Service, l’Utilisateur doit s’inscrire et créer un compte utilisateur.

A cet effet, l’Utilisateur atteste avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du Code civil et avoir plus de 18 ans. Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte Utilisateur. Tout doublon pourra être supprimé par la SOCIÉTÉ.

 

L’Utilisateur certifie la véracité des informations fournies lors de la création de son Compte Utilisateur et s’engage à les mettre à jour dès que nécessaire. En cas d’information erronée, l’Utilisateur devra les modifier. 

Les informations demandées sont obligatoires afin de garantir l’identité de l’Utilisateur. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de vérifier leur exactitude en demandant tout justificatif notamment d’identité et/ou certificat d’immatriculation du véhicule. En cas d’insuffisance d’informations ou de garantie sur leur véracité, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser la création du Compte Utilisateur ou de le clore.

Le Compte Utilisateur ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au Compte Utilisateur se fait par le biais d’identifiant et mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. L’Utilisateur étant le seul responsable de la sauvegarde et de l’utilisation de ses Identifiants, toute utilisation du Service au moyen de ceux-ci est présumée faite par l’Utilisateur.

En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur peut à tout moment utiliser la procédure de récupération de mot de passe qui le guidera dans la réinitialisation de son mot de passe.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’identifiant ou mot de passe, l’Utilisateur doit en avertir la SOCIÉTÉ sans délai à : contact@rechargeplus.fr

 

4.1. INSCRIPTION AU SERVICE EN TANT QU’UTILISATEUR VISITEUR

Pour utiliser le Service en tant que visiteur, l’Utilisateur doit obligatoirement s’inscrire sur la plateforme “app.rechargeplus.fr”. Par défaut, toute ouverture de Compte Utilisateur est une ouverture d’Utilisateur Visiteur.

 

Cette inscription permet à l’Utilisateur visiteur de visualiser tous les points de recharge, leurs disponibilités et les différentes informations, puis de réserver une session de recharge en réalisant le paiement d’une réservation préalablement validée par le propriétaire. 

Il est conseillé de renseigner les informations concernant son véhicule notamment la capacité de recharge du chargeur pour faciliter l’estimation des prix des sessions 

Il est ensuite possible via l’onglet  MES RÉSERVATION de consulter le détail des réservations et d’échanger avec le propriétaire de la borne via la messagerie dédiée.

 

4.2. INSCRIPTION - CRÉATION DU COMPTE EN TANT QU’UTILISATEUR ET PROPRIÉTAIRE DE POINT DE RECHARGE 

En créant un compte utilisateur il est possible d’ajouter un point de recharge afin de mettre à disposition des autres utilisateurs les conditions et tarifs définis dans le profil et l’onglet ma borne. Les demandes de réservation sont à consulter et à valider sur votre espace dans l’onglet « Ma BORNE », vous pouvez également échanger avec l’utilisateur visiteur via la messagerie dédiés. 

Après une recharge validée, vous pouvez demander un paiement de votre session.

Les revenus des différents points de recharge, le nombre de réservations, de bornes et de parrainages sont visibles sur le profil Propriétaire.

 

4.3 PAIEMENT  

Le paiement de la session se fait à la réservation après validation des deux parties 

Dans le cas où le montant de la réservation ne correspondait pas à la recharge réelle, il est possible d’ajuster le montant en contactant le service client (contact@rechargeplus.fr) de Recharge +.

Le Propriétaire du point de recharge reçoit le prix des sessions de charge par virement sur simple demande (contact@rechargeplus.fr).

 

4.4 MISE À DISPOSITION DU DISPOSITIF DE RECHARGE 

Le Propriétaire et l’Utilisateur sont libres d’échanger via la messagerie sur les modalités de recharge : accès, utilisation, contrôles ...

Dans la mesure du possible, les conseils liés au fonctionnement du Point de Charge et les précisions utiles devront être communiquées au Visiteur avant le début de la Session de charge.

4.5 OCCUPATION DU POINT DE CHARGE

L’Utilisateur Visiteur s’engage à venir recharger avec le véhicule qu’il a indiqué sur le Plateforme (même marque, même capacité de recharge, même capacité de batterie). Il s’engage à respecter les horaires établis sur sa réservation et à libérer le point de recharge une fois la session terminée. Il a également la possibilité de

réaliser une nouvelle réservation via la plateforme. 

 

ARTICLE 5 - Disponibilité de la Plateforme

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre, modifier et arrêter l’accès à la Plateforme et au Service, notamment mais pas exclusivement, en raison d’opérations de maintenance, de migration, ou en raison de pannes.

La SOCIÉTÉ s'efforcera d'informer les Utilisateurs avant de suspendre le Service, par le biais de la Plateforme ou par tout autre moyen. La SOCIÉTÉ s'efforcera toutefois de maintenir le plus haut niveau de disponibilité possible et de résoudre toute interruption partielle ou totale du Service dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 6 - Responsabilité et Garanties : 

RECHARGE+ ne garantit pas que la plateforme sera exempte d’erreurs ou anomalies ou qu'elle ne puisse pas faire l'objet d'atteintes ou d'attaques qui pourraient entraîner des dysfonctionnements, interruptions, pannes, pertes de données ou d'informations.

Enfin, il est entendu que le Contenu de la Plateforme est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements téléphonique et informatique contre toute atteinte.

La responsabilité de RECHARGE +  ne pourra être engagée :

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU et/ou des Conditions Spécifiques Conducteur et/ou Hôte.

En cas de dysfonctionnement de l’Application en raison d'une cause, volontaire ou involontaire, qui est imputable à l’Utilisateur ou qui est imputable à un tiers ou à un acte de malveillance, d’un dysfonctionnement d’un logiciel, du smartphone/tablette, d’une interface ou tout autre produit ou fourniture de l’Utilisateur.

En cas de dysfonctionnement et/ou défaillance du réseau informatique et/ou de communication quelle qu’en soit la cause. En cas d’évolutions législatives ou règlementaires affectant, impactant totalement ou partiellement le Service proposé .
 

L’Utilisateur étant seul responsable de l’utilisation de la plateforme, il reconnaît que RECHARGE + ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects.

ARTICLE 7 - PARRAINAGE

 

La SOCIÉTÉ souhaite lancer un programme de parrainage pour les Utilisateurs, membres de la communauté Recharge+.

Tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme dispose d’un code personnel de parrainage. Il dispose également d’un lien d’affiliation qu’il peut par exemple partager sur ses réseaux sociaux.

Tout utilisateur peut enregistrer une fois et une seule un code de parrainage.

Ainsi, il sera enregistré comme Filleul de son Parrain.

 

7.‍1. DISPOSITIONS GENERALES

‍En participant au Programme de Parrainage, vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez l’ensemble des Conditions du Programme.

Chaque clause des Conditions du Programme sont distinctes. 

 

7.2 MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DE PARRAINAGE 

Le Programme de Parrainage et/ou les Conditions du Programme peuvent changer à tout moment et sans préavis à la discrétion de la SOCIÉTÉ. 

Les éventuelles modifications prennent effet dès leur publication sur le site www.rechargeplus.fr et sont automatiquement applicables aux Parrains et Filleuls dont la participation est encore active.Si vous continuez à participer au Programme de Parrainage à la suite de modifications, vous serez réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

 

7.3. RESPONSABILITÉ DU PARRAIN

Le Parrain s'engage à transmettre des informations correctes concernant la SOCIÉTÉ et son Programme de Parrainage à son ou ses Filleul(s).

Le Parrain (Utilisateur Non Professionnel) aura la responsabilité d’utiliser ses avantages liés aux parrainages (bons de réduction) dans les conditions et délais prévus par la SOCIÉTÉ et inscrits dans les CGU.

La SOCIÉTÉ se décharge de toute responsabilité à cet égard.

 

7.4. CONDITION D'ADMISSIBILITÉ DU PARRAIN AU PROGRAMME DE PARRAINAGE 

‍Pour tout parrainage d’un Filleul, tel que décrit ci-après, dans les limites et conditions indiquées dans les présentes Conditions du Programme, le Parrain recevra sa Récompense, sous réserve que le Filleul soit considéré comme tel par la SOCIÉTÉ (cf 7.5. Admissibilité du Filleul). 

 

7.5. ADMISSIBILITÉ DU FILLEUL

‍Dans le cadre du Programme de Parrainage, est un “Filleul” toute personne morale répondant aux conditions cumulatives suivante :

Avoir créé un compte sur app.rechargeplus.fr ;

Avoir ajouté un code parrain dans la Plateforme, Profil/Parrainage ;

Avoir ajouté des informations jugées correctes par la SOCIÉTÉ, concernant son profil, son véhicule et autres informations nécessaires à la SOCIÉTÉ permettant de certifier l’identité du Filleul.

 

7.6. UTILISATION DE LA PAGE DÉDIÉE AU PROGRAMME DE PARRAINAGE

‍Le Filleul ne peut choisir qu’un seul Parrain.

Si la SOCIÉTÉ estime qu’un parrain utilise de façon frauduleuse le système de parrainage, ses récompenses seront annulées et son compte supprimé. 

 

‍7.7. – RÉCOMPENSES

‍Dans le cadre du Programme de Parrainage, la SOCIÉTÉ peut offrir des bons ou chèques cadeaux ainsi que des réductions sur le prix des réservations effectuées sur la Plateforme.

Pour 1 Point de Charge ajouté par un de ses Filleuls (et vérifié par la SOCIÉTÉ), et seulement un, le Parrain peut solliciter (contact@rechargeplus.fr) un bon de réduction de 10 euros utilisable lors de la Réservation d’un Point de Charge sur la Plateforme. Celui-ci est utilisable au moment de payer une réservation sur le service Stripe. 

Exemple: 1 “borne créée grâce à moi” donne droit à un code de réduction de 10 euros, 2 bornes à un code de 20 euros et ainsi de suite. 

 

7.8. – UTILISATION DES BONS DE RÉDUCTION

Le bon est à usage unique, ne peut pas être transmis à un tiers et a une durée de validité de 6 mois. 

Le montant de la commande (prix payé sur Stripe) lors d’une réservation ne doit pas être inférieur à 1 euro (bon de réduction déduit).

Un seul bon de réduction peut être utilisé par Réservation.

 

‍7.9. MODÈLES ET ENVOI DE COURRIEL/COMMUNICATION 

‍Le Parrain s’engage à envoyer un courriel (contact@rechargeplus.fr) pour solliciter ses récompenses. 

À ce titre, le Parrain est seul responsable de l’envoi du courriel/ de la communication et de la réponse la SOCIÉTÉ. 

Le Parrain reconnaît qu’il n’est pas autorisé à envoyer une copie à un tiers des échanges papiers ou numériques qu’il entretient avec la SOCIÉTÉ. 

Il lui est interdit au Parrain (Utilisateur Non Professionnel) de recourir à des envois automatisés par quelque système que ce soit, qui lui permettrait d’engranger plus de Filleuls.

 

‍7.10. GARANTIES ET RESPONSABILITE DES PARRAINS ET FILLEULS

Le Parrain s’engage à communiquer des informations correctes sur la SOCIÉTÉ et son Programme de Parrainage.

Le Parrain s’engage à informer ses Filleuls des possibilités de modifications du Programme de Parrainage et les invite donc à consulter régulièrement les CGU (www.rechargeplus.fr).

Tout Parrain ou le Filleul s’engage par ailleurs à prévenir la SOCIÉTÉ sans délai dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’une obligation légale, contractuelle, professionnelle ou autre lui interdisant de participer et/ou bénéficier du Programme de Parrainage. Il reconnaît qu’il sera dans cette hypothèse exclu du bénéfice du Programme de Parrainage. Le Parrain et/ou le Filleul reconnaissent que la SOCIÉTÉ ne pourra être en aucun cas responsable en cas de violation desdites obligations du fait de la participation ou du bénéfice du Programme de Parrainage.

 

‍7.11. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

‍Dans le cadre du Programme de Parrainage, la SOCIÉTÉ est amenée à traiter des données personnelles. La SOCIÉTÉ s’engage à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel (www.rechargeplus.fr/legal-notices).

 

‍7.12. RÉSILIATION ET SUSPENSION

La SOCIÉTÉ pourra suspendre ou mettre fin au Programme de Parrainage pour quelque raison que ce soit. La SOCIÉTÉ se réserve également le droit de suspendre sans préavis la participation du Filleul ou du Parrain au Programme de Parrainage et d'annuler les Récompenses proposées, notamment en cas d'activité abusive, ou frauduleuse, ou de suspicion de violation des Conditions du Programme.

 

‍7.13. DURÉE 

‍Le Programme de Parrainage est valable pour une durée déterminée. La date de début est fixée au 15 juillet 2023. La date de fin du programme est fixée au 31 décembre 2023. A cette date, la SOCIÉTÉ se réserve le droit d’annuler les récompenses non sollicitées et/ou non utilisées. 

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de mettre un terme au Programme de Parrainage à tout moment, sans préavis. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de prolonger le Programme de Parrainage, auquel cas, la date de fin du Programme de Parrainage sera actualisée et visible sur www.rechargeplus.fr/cgv-cgu.

 

7.14. LIMITES DU PROGRAMME DE PARRAINAGE

Le Programme de Parrainage est valable pour un nombre de Parrains et de Filleuls limité. Le nombre maximum de Parrains est fixé à 50. Le nombre maximum de Filleuls est fixé à 200.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit d’annuler les récompenses des Parrains et/ou Filleuls ayant intégré le Programme de Parrainages lorsque celui-ci dépasse le nombre maximum de Parrains et/ou Filleuls.  

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier les limites du Programme de Parrainage à tout moment, sans préavis. 

La SOCIÉTÉ se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer les seuils limites, auquel cas, les nouveaux seuils limites du Programme de Parrainage seront actualisés et visibles sur www.rechargeplus.fr/cgv-cgu.

 

7.15. LIMITES DE CHAQUE PARRAIN / FILLEUL

Le nombre de Filleul(s) pour un Parrain (Utilisateur Non Professionnel) est limité à 20.

Un Utilisateur Non Professionnel est un utilisateur de la plateforme n’ayant pas de contrat de partenariat spécifique avec la SOCIÉTÉ. 

Les Utilisateurs Professionnels ont une limite du nombre de filleuls (indiquée sur leur contrat de partenariat).

Chaque parrainage leur donne droit à une Récompense définie dans le contrat de parrainage spécifique signé avec la SOCIÉTÉ. 

 

‍7.16. DROIT APPLICABLE

‍Les Conditions du Programme sont régies par le droit français. Toutes contestations qui s'élèveraient entre les Parties relativement à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des Conditions du Programme ou de tout ce qui en serait la suite ou la conséquence relèveraient de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris.

 

‍7.17. UTILISATEURS PROFESSIONNELS - Obligations de la SOCIÉTÉ

La SOCIÉTÉ s’engage à transmettre un code et lien d’affiliation personnalisé à l’utilisateur professionnel.

La SOCIÉTÉ s’engage à transmettre un code de promotion permettant une réduction de 30% à chaque Filleul de l’utilisateur professionnel lors de sa première réservation.  

 

‍7.18. UTILISATEURS PROFESSIONNELS - Obligations de l’Utilisateur Professionnel 

L’Utilisateur Professionnel, s’il souhaite convertir ses “Bon Cadeau Recharge+” en virement bancaire, s’engage à fournir une facture par mail à la SOCIÉTÉ (contact@rechargeplus.fr) à partir d’un palier de 50 euros TTC (soit 10 bornes créées). → information visible via app.rechargeplus.fr/Profile

 

7.19. UTILISATEURS PROFESSIONNELS - Rémunération

La rémunération de l’Utilisateur Professionnel se fera en fonction du nombre de Points de Charge créés via le code et lien d’affiliation de la SOCIÉTÉ (onglet “Filleul a partagé une borne"). 

Limitée à 500 euros, modifiable après analyse par la SOCIÉTÉ.

 

La SOCIÉTÉ s’engage à rétribuer chaque point de recharge créé à hauteur de 10 euros TTC.

La SOCIÉTÉ s’engage à payer l’Utilisateur Professionnel par virement bancaire après sollicitation (contact@rechargeplus.fr) et par tranche minimale de 50 euros, suite à réception de la facture éditée par l’Utilisateur Professionnel. 

 

L’Utilisateur Professionnel peut également décider de ne pas facturer la SOCIÉTÉ et de solliciter des bons de réduction utilisables sur la Plateforme. Dans ce cas, il est convenu que chaque Point de Charge créés grâce à l’Utilisateur Professionnel donnera droit à 

10 euros de réduction sur les réservations RECHARGE+ (dans la limite d’un Point de Charge par Filleul).

 

ARTICLE 8 – Résiliation et Sanctions

Tout Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sans justification de motif et sans aucune obligation, par mail (contact@rechargeplus.fr).

Toute Utilisation du Service et de l’Application suspectée ou avérée comme non conforme ou en infraction avec les termes de ces Conditions Générales, des Conditions Particulières de l’Utilisateur ou en infraction aux lois et règlements, pourra entrainer de la part de la SOCIÉTÉ la résiliation des présentes Conditions Générales, et la suspension temporaire du Compte ou la suppression du Compte Utilisateur et ce sans préavis, ni indemnités pour l’Utilisateur ou le propriétaire de la borne.

 

ARTICLE 9- Gestion des litiges :

Les plaintes ou les litiges concernant la Réservation doivent être soulevés directement entre les Utilisateurs Conducteurs et les Utilisateurs Hôtes.

Recharge +, en tant que simple intermédiaire, ne saurait être tenue responsable des litiges intervenants uniquement entre Utilisateurs.

Néanmoins, il est possible de contacter nos services afin de clarifier certaines situations et résoudre les éventuels litiges.

 

ARTICLE 10 - Conditions d’annulation et impossibilité d’accès 

Annulation à l’initiative du Visiteur

Le visiteur à la possibilité d’annuler sa réservation sans frais avant le paiement. 

En cas d’annulation après le paiement de la session, le Visiteur doit prendre contact avec Recharge + pour le remboursement de cette dernière. 

 

Annulation à l’initiative de l’hôte

L’hôte à la possibilité d’annuler une réservation programmer sur sa borne, dans ce cas le Prix de la réservation ne sera pas versé mais restitué au visiteur. L’hôte s’expose à recevoir des avis négatifs sur sa borne pouvant à terme limiter la fréquentation de son Point de charge. 

 

En cas d’impossibilité d’accéder au Point de Charge pour l’Utilisateur ayant réservé, ce dernier sera remboursé en intégralité, et le prix de la réservation ne sera pas versé au Propriétaire.

 

ARTICLE 11 - SYSTÈME DE NOTATION

Afin d’apporter la meilleure expérience client, la plateforme intègre un système de notation des Hôtes et des Visiteurs.

A la fin de chaque session, Hôte et Visiteur complètent chacun un formulaire se notant mutuellement, sur une échelle de 1 à 5, sur les critères suivants :

• Ponctualité à l’arrivée

• Ponctualité au départ

• Communication

Un commentaire pourra également être ajouté en complément.

 

Ces notations permettent, lors du processus de recherche et de réservation, au Visiteur de sélectionner le meilleur Hôte, et à l’Hôte de sélectionner les Visiteurs qu’il souhaite accueillir ou non.

Chaque Utilisateur s’engage à compléter ses questionnaires de satisfaction de la manière la plus objective possible.

 

Tout contenu diffamant(s), violent(s), insultants, racistes, sexistes, portant un jugement sur la culture, les valeurs, la religion, l’orientation sexuelle, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, faisant l’apologie de crimes quels qu’ils soient sera supprimé.

 

Articles 12 - Fiscalité

Les revenus générés par votre Point de recharge sont susceptible d’être déclarés à l’administration 

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site impot.gouv.fr (pour la France): https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes, 

 

Ainsi que le site de l’URSSAF :  https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

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Article 13 - Conditions spécifiques pour les utilisateurs professionnels

 

Les présentes conditions s'appliquent aux utilisateurs professionnels (ci-après "Professionnels"), qui mettent à disposition un ou plusieurs points de recharge pour véhicules électriques via la plateforme Recharge+. Ce statut inclut les entreprises et autres entités qui utilisent les services de Recharge+ dans le cadre d'une activité commerciale ou en tant que service pour leurs employés et visiteurs.

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1. Installation et Entretien des Points de Recharge

Le Professionnel est responsable de l'installation, de la maintenance, et de la conformité réglementaire des points de recharge mis à disposition. Chaque point de recharge doit être conforme aux normes électriques en vigueur et être maintenu en état de fonctionnement optimal afin d’assurer une utilisation sécurisée pour les utilisateurs finaux.

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2. Gestion de l'Accessibilité et de la Signalisation

Le Professionnel doit veiller à ce que les points de recharge soient facilement accessibles aux utilisateurs, notamment en mettant en place une signalisation adéquate et en maintenant les zones environnantes libres de tout obstacle. Toute infrastructure associée doit être entretenue de manière à garantir un accès fluide et sans risque pour les utilisateurs.

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3. Modalités de Réservation et de Paiement

Recharge+ fournit aux Professionnels un service de gestion de la réservation des points de recharge, ainsi que la collecte et le transfert des paiements effectués par les utilisateurs. Le Professionnel définit le prix de recharge par session, qui peut être modifié à tout moment via la plateforme. Recharge+ prélève une commission pour chaque transaction réalisée, conformément aux modalités convenues avec le Professionnel.

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5. Responsabilités en matière de Sécurité des Transactions

Recharge+ s’engage à garantir la sécurité des transactions effectuées via sa plateforme, en utilisant des passerelles de paiement sécurisées conformes aux normes de protection des données, notamment le RGPD. Aucune donnée de paiement n'est conservée par Recharge+, et toutes les informations sensibles sont traitées de manière confidentielle. Le Professionnel accepte ces conditions et s’engage à respecter toutes les obligations légales relatives à la sécurité des données.

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6. Support et Maintenance de la Plateforme

Recharge+ assure la maintenance et les mises à jour nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme. En cas de dysfonctionnement ou de problème technique, Recharge+ s'engage à prendre les mesures nécessaires pour rétablir le service dans les meilleurs délais et à fournir un support technique au Professionnel, conformément aux modalités définies dans le contrat.

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7. Limitation de Responsabilité

Recharge+ agit en qualité d’intermédiaire entre le Professionnel et les utilisateurs finaux de la plateforme. En conséquence, Recharge+ ne pourra être tenue responsable des dommages causés directement ou indirectement par le Professionnel aux utilisateurs finaux, notamment en raison de l'installation, de la maintenance, ou de l’utilisation des points de recharge. De même, le Professionnel garantit disposer de l’assurance couvrant les éventuels dommages matériels ou corporels pouvant survenir dans le cadre de l’utilisation de ses points de recharge.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (logiciels, bases de données, code source, illustrations, etc.) ainsi que l’ensemble des dénominations sociales, marques de fabrique et signes distinctifs sont la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ et protégés par des droits de propriété intellectuelle.

 

ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES (CG), DES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'UTILISATEUR-VISITEUR (CV) ET DES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'UTILISATEUR-HÔTE (CH)

Les présentes CG, CV encadrent l’utilisation du Service Recharge+ via la Plateforme par chaque utilisateur. L’utilisation du service Recharge+ est soumise à l'acceptation inconditionnelle par l’Utilisateur des CG et CP qui lui sont présentées pour acceptation lors de son inscription et lors de toutes modifications.

En acceptant les CG et CP, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des Conditions d’utilisation du Service Recharge+ et les accepter sans restriction ni réserve. Dans le cas où les conditions ne seraient pas acceptées, l’utilisateur ne pourra pas utiliser le service.